Vos droits

Charte du patient hospitalisé

La charte de la personne hospitalisée et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé fixent vos droits et devoirs durant votre hospitalisation.

Information

Toute personne hospitalisée a un droit d’accès aux informations personnelles de santé la concernant (examens, traitements…). Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences.
À votre sortie, vous recevrez notamment les éléments utiles pour la continuité de vos soins s’il y en a. Votre médecin traitant ainsi que les médecins spécialistes seront informés de votre état de santé par le CHAI.

Consentement

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans la recherche de votre consentement libre et éclairé dès lors que vous êtes en état de l’exprimer. Enfin, ce consentement peut être retiré à tout moment.

Constitution de votre dossier de santé informatisé

Afin de mettre à disposition des professionnels de santé les informations médicales vous concernant, le CHAI contribue à la mise en place de votre Dossier Médical Personnel (DMP). En outre, ce dossier informatisé et sécurisé favorise la coordination des soins délivrés.

Pour plus d'informations : www.dmp.gouv.fr

Accès à votre dossier médical

Vous pouvez avoir accès aux informations contenues dans votre dossier médical sur simple demande de votre part, ou de votre tuteur si vous êtes majeur protégé.
Les titulaires de l’autorité parentale ont des droits d’accès au dossier patient du mineur. Cependant, le médecin doit rechercher le consentement du mineur à cette consultation.
Pour obtenir une copie du dossier médical, complétez le formulaire "Communication du dossier patient" (cliquez-ici 
pour télécharger le formulaire), signez-le et retournez-le au CHAI soit par voie postale soit par courrier électronique avec les pièces justificatives demandées :

Adresse postale :
Centre Hospitalier Alpes-Isère
Direction pôle des bénéficiaires de soins
CS 20100
38521 Saint-Egrève CEDEX
 

Email :
polepatients@ch-alpes-isere.fr

Votre dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter du dernier soin.

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Afin d’assurer une prise en charge de qualité dans le temps, l’établissement doit recueillir, conserver et traiter des données nominatives dans son dossier patient informatisé. Ces données sont protégées par le secret médical.

Pour exercer vos droits Informatique et Libertés et pour toute information sur ce dispositif, vous pouvez notamment contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à dpo@ch-alpes-isere.fr ou adresser une demande par courrier au directeur de l'établissement.

Personne de confiance

Lors de votre séjour, vous devrez désigner, par écrit, une personne de confiance (parent, ami, conjoint, médecin traitant…) pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre (cliquez ici pour consulter le modèle de rédaction pour la personne de confiance).

Vous êtes libre de revenir sur votre décision et de changer de personne de confiance.

Enfin, cette personne peut être différente de la personne à prévenir qui est sollicitée pour des problèmes pratiques.

Personne à prévenir

La personne à prévenir est la personne qui s’occupera de vous administrativement et que vous souhaitez voir informée en cas de problème survenant au cours de votre séjour.
La personne à prévenir et la personne de confiance peuvent être une seule et même personne si vous le souhaitez.
Lors de votre séjour, il vous sera demandé quelle sera la personne à prévenir.

Directives anticipées

Cf. article L. 1111-11 du code de la santé publique.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté. Ces directives indiquent vos souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement, ainsi que ce qui est important pour vous en termes de qualité de vie et de prise en charge. Enfin, ce document aidera les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner, si vous ne pouvez plus exprimer vos volontés.

Les directives anticipées peuvent être rédigées par toute personne majeure. Elles doivent prendre la forme d'un document écrit sur papier libre, daté et signé. Ce document doit comporter nom et prénom, date et lieu de naissance. Pour vous aider, vous pouvez consulter le modèle suivant.  Les directives anticipées ont une validité illimitée. Vous pouvez toutefois les réviser ou les révoquer à tout moment.

Face à un malade qui n'est plus capable d'exprimer ses volontés, les médecins doivent chercher à savoir s'il a rédigé des directives anticipées. Il est donc important qu'elles soient facilement accessibles.
Vous devez informer votre médecin et vos proches de leur existence et de leur lieu de conservation. Ainsi le jour venu, le médecin qui vous accompagnera lors de votre fin de vie saura où trouver vos directives à mettre en œuvre.

Vous pouvez confier vos directives :

  •  à votre personne de confiance,
  •  à un membre de votre famille,
  •  ou à un proche.

Vous pouvez aussi les conserver chez vous et/ou avoir sur vous une indication du lieu de leur conservation.
Il est important que vous signaliez à l’équipe soignante leurs existences ainsi que les coordonnées de la personne à qui vous les avez confiées. Il est également possible de les confier directement à l’équipe soignante.

Comment rédiger vos directives anticipées ?
Texte officiel de l'arrêté du 3 août 2016

Droit de vote

Si vous êtes hospitalisé.e en période électorale, une permission pour voter peut vous être accordée. Au cas où votre état de santé ne le permet pas, il est possible de voter par procuration en vous adressant au cadre de santé de l'unité.

Recherche clinique

Le CHAI développe de surcroît une activité de recherche clinique. Ainsi, cette activité, essentielle au progrès médical et contribue à l’amélioration de la prise en charge des patients, est réalisée conformément à la législation française et aux directives européennes en vigueur.
Pour cela, un Comité de Soutien à la Recherche est en place. Il assure et coordonne notamment l’activité de recherche menée sur le site de Saint-Egrève et participe également à des études menées en partenariat avec d’autres établissements de santé, comme le CHU Grenoble Alpes.

Deux types de recherche peuvent être alors menés :
  • une étude à partir des données de vos dossiers informatisés,
  • une étude qui vous serait directement proposée (ou à votre représentant légal). Une information vous sera alors donnée et votre participation se fera sous réserve de votre consentement.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et libertés (Loi du 6 janvier 1978 modifiée), ces études sont déclarées à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les personnes qui accèdent aux dossiers cliniques sont soumises au secret professionnel et sont placées sous la responsabilité d’un médecin de l’établissement.
Enfin, les analyses sont toujours réalisées de façon confidentielle sur des données codées et désidentifiées et les résultats sont produits sous une forme agrégée qui ne permet en aucun cas de vous identifier.

Vous disposez de droits d’accès et de  rectification de vos données.
Vous pouvez également vous opposer à l’utilisation, à des fins de recherche, des données figurant dans votre dossier sans avoir à justifier votre refus. L’exercice de votre droit d’opposition sera sans conséquence sur votre prise en charge ou la qualité de votre relation avec les équipes médicales et soignantes.
Pour cela, vous pouvez contacter le directeur du pôle Patients, Qualité, Offre de Soins au 04 76 56 43 27.