Vos droits

Charte du patient hospitalisé

Charte-intégrale-personne-hospitalisée-1

La charte de la personne hospitalisée et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé fixent vos droits et devoirs durant votre hospitalisation.

Information

Toute personne hospitalisée a un droit d’accès aux informations personnelles de santé la concernant (examens, traitements…). Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences.
À votre sortie, vous recevrez notamment les éléments utiles pour la continuité de vos soins s’il y en a. Votre médecin traitant ainsi que les médecins spécialistes seront informés de votre état de santé par le CHAI.

Consentement

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans la recherche de votre consentement libre et éclairé dès lors que vous êtes en état de l’exprimer. Ce consentement peut être retiré à tout moment.

Votre Dossier Médical Partagé (DMP)

Accessible via le service « Mon Espace Santé », le DMP permet de déposer et de stocker, en toute sécurité, l’ensemble de ses données et documents de santé et de les partager avec les professionnels de son choix.

Afin d’assurer la coordination et la continuité des soins, le CHAI participe à l’alimentation du DMP en y déposant certains documents liés à votre prise en charge.

Pour plus d'informations : https://www.monespacesante.fr

Accès à votre dossier patient

Vous pouvez avoir accès aux informations contenues dans votre dossier patient sur simple demande de votre part, ou de votre tuteur si vous êtes majeur protégé.
Les titulaires de l’autorité parentale ont des droits d’accès au dossier patient du mineur. Cependant, le médecin doit rechercher le consentement du mineur à cette consultation.
Pour obtenir une copie du dossier patient, complétez le formulaire "Communication du dossier patient" (cliquez-ici pour télécharger le formulaire), signez-le et retournez-le au CHAI soit par voie postale soit par courrier électronique avec les pièces justificatives demandées :

Adresse postale :
Centre Hospitalier Alpes-Isère
Pôle Bénéficiaires de soins
CS 20100
38521 Saint-Egrève CEDEX 

Email :
pbs@ch-alpes-isere.fr

Votre dossier patient est conservé pendant 20 ans à compter du dernier soin.

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Le CHAI recueille et utilise les données personnelles de ses bénéficiaires de soins afin d’assurer leur prise en charge médicale au niveau psychiatrique mais aussi en médecine générale, en matière administrative et sociale, et le cas échéant éducative. Le CHAI est également susceptible d’utiliser les données personnelles de ses bénéficiaires de soins à des fins de recherche ou de statistiques ou afin de répondre à ses obligations légales et règlementaires (notamment vis-à-vis de son autorité de tutelle).

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Pour exercer vos droits sur vos données, vous pouvez adresser une demande au Délégué à la Protection des Données (DPO) par email à l'adresse suivante : dpo@ch-alpes-isere.fr ou par courrier à :
Centre Hospitalier Alpes Isère
DPO
CS 20100
38521 Saint-Egrève CEDEX

Personne de confiance

Lors de votre séjour, il vous sera demandé de désigner, par écrit, une personne de confiance (parent, ami, conjoint, médecin traitant…) pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre (cliquez ici pour consulter le modèle de rédaction pour la personne de confiance).

Vous êtes libre de revenir sur votre décision et de changer de personne de confiance.

Cette personne peut être différente de la personne à prévenir qui est sollicitée pour des problèmes pratiques.

Personne à prévenir

La personne à prévenir est la personne qui s’occupera de vous administrativement et que vous souhaitez voir informée en cas de problème survenant au cours de votre séjour.
La personne à prévenir et la personne de confiance peuvent être une seule et même personne si vous le souhaitez.
Lors de votre séjour, il vous sera demandé quelle sera la personne à prévenir.

Directives anticipées

Cf. article L. 1111-11 du code de la santé publique.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté. Ces directives indiquent vos souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement, ainsi que ce qui est important pour vous en termes de qualité de vie et de prise en charge. Enfin, ce document aidera les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner, si vous ne pouvez plus exprimer vos volontés.

Les directives anticipées peuvent être rédigées par toute personne majeure. Elles doivent prendre la forme d'un document écrit sur papier libre, daté et signé. Ce document doit comporter nom et prénom, date et lieu de naissance. Pour vous aider, vous pouvez consulter le modèle suivant.  Les directives anticipées ont une validité illimitée. Vous pouvez toutefois les réviser ou les révoquer à tout moment.

Face à un malade qui n'est plus capable d'exprimer ses volontés, les médecins doivent chercher à savoir s'il a rédigé des directives anticipées. Il est donc important qu'elles soient facilement accessibles.
Vous devez informer votre médecin et vos proches de leur existence et de leur lieu de conservation. Ainsi le jour venu, le médecin qui vous accompagnera lors de votre fin de vie saura où trouver vos directives à mettre en œuvre.

Vous pouvez confier vos directives :

  •  à votre personne de confiance,
  •  à un membre de votre famille,
  •  ou à un proche.

Vous pouvez aussi les conserver chez vous et/ou avoir sur vous une indication du lieu de leur conservation.
Il est important que vous signaliez à l’équipe soignante leurs existences ainsi que les coordonnées de la personne à qui vous les avez confiées. Il est également possible de les confier directement à l’équipe soignante.

Comment rédiger vos directives anticipées ?
Texte officiel de l'arrêté du 3 août 2016

Déclarations anticipées en psychiatrie : Plan de Crise Conjoint

Cf. INSTRUCTION N° DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d’isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d’isolement et de contention.

Le Plan de Crise Conjoint (PCC) est une forme récente de déclaration anticipée permettant de prévenir et de mieux gérer une éventuelle future crise en considérant vos préférences en matière de soins et de traitements. Contrairement aux directives anticipées le PCC résulte d’un processus de décision partagée entre vous et votre réseau de soutien.

Le PCC vous permet d’exprimer vos volontés sur les différents aspects de votre accompagnement. Ce document est individualisé, rédigé de façon anticipée et conjointe entre vous, un professionnel de santé et/ou une personne de votre entourage.

Il identifie les signes précurseurs, les stratégies et les contacts à mobiliser pour enrayer la crise, les soins et traitements à privilégier pour éviter une hospitalisation et/ou l’usage de mesures coercitives ainsi que des mesures pratiques à prendre en cas d’hospitalisation.

 Le PCC offre de nombreux avantages comme :

  • un meilleur contrôle des troubles psychiques
  • une tendance à la diminution des ré-hospitalisations
  • une diminution du recours à la contrainte

Le PCC peut être rédigé à n’importe quel moment de votre parcours, il peut être téléchargeable (en cliquant ici) ou le demander aux professionnels de santé qui vous accompagnent. Ce document rédigé de façon conjointe fait l’objet d’une discussion voire d’une négociation afin de trouver un consensus entre les parties. Enfin, il sera validé et signé par toutes les personnes impliquées dans le PCC. Vous en garderez une copie, une autre sera conservée dans votre dossier. Vous pouvez également, informer votre médecin et vos proches de son existence et si vous le souhaitez leur en fournir une copie

Ces déclarations ont une validité illimitée. Vous pouvez toutefois les réviser ou les révoquer à tout moment.

Pour plus d'informations, cliquez-ici

Droit de vote

Si vous êtes hospitalisé.e en période électorale, vous pouvez bénéficier d'une permission pour voter. Au cas où votre état de santé ne le permet pas, il vous est possible de voter par procuration en vous adressant au cadre de santé de l'unité.

Recherche clinique

Le CHAI développe une activité de recherche clinique. Cette activité, essentielle au progrès médical et contribuant à l’amélioration de la prise en charge des bénéficiaires de soins, est réalisée conformément à la législation française et aux directives européennes en vigueur.
Pour cela, un Comité de Soutien à la Recherche (CSR) a été mis en place. Il assure et coordonne l’activité de recherche menée sur le site de Saint-Egrève et participe à des études menées en partenariat avec d’autres établissements de santé, comme le CHU Grenoble Alpes.

Deux types de recherche peuvent être alors menés :
  • une étude à partir des données de vos dossiers informatisés,
  • une étude qui vous serait directement proposée (ou à votre représentant légal). Une information vous sera alors donnée et votre participation se fera sous réserve de votre consentement.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés (Loi du 6 janvier 1978 modifiée), ces études sont déclarées à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les personnes qui accèdent aux dossiers cliniques sont soumises au secret professionnel et sont placées sous la responsabilité d’un médecin de l’établissement.
Les analyses sont toujours réalisées de façon confidentielle sur des données codées et désidentifiées et les résultats sont produits sous une forme agrégée qui ne permet en aucun cas de vous identifier.

Vous disposez d' un droit d’accès et de rectification de vos données.
Vous pouvez également vous opposer à l’utilisation, à des fins de recherche, des données figurant dans votre dossier sans avoir à justifier votre refus. L’exercice de votre droit d’opposition sera sans conséquence sur votre prise en charge ou la qualité de votre relation avec les équipes médicales et soignantes.
Pour cela, vous pouvez contacter Docteur Clément DONDE par e-mail : cdonde@ch-alpes-isere.fr.

LIENS DIRECTS
DOCUMENTS
CONTACTS
Direction pôle des bénéficiaires de soins
Mail : polepatients@ch-alpes-isere.fr
Délégué à la protection des Données
Mail : dpo@ch-alpes-isere.fr