Mandataire judiciaire (H/F) à la protection des majeurs
Présentation du Centre Hospitalier Alpes-Isère
Établissement Public de Santé Mentale, le Centre Hospitalier Alpes-Isère (CHAI) constitue un acteur majeur du soin psychiatrique en Auvergne-Rhône-Alpes en desservant plus de 840.000 habitants sur les deux tiers Sud-Isère. En effet, une des particularités de cet établissement est d’avoir son site principal sur la commune de Saint-Égrève tout en comptant plus de 50 lieux de soins répartis sur l’ensemble du territoire.
Organisé en six pôles cliniques de psychiatrie générale et de spécialités, adulte et enfant, le CHAI est un établissement dynamique, en perpétuelle évolution, afin d’offrir à ses patients une prise en charge de qualité.
Le CHAI fait partie du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Alpes Dauphiné dont l’établissement support est le CHU Grenoble Alpes et qui regroupe 8 établissements publics de santé (CHU Grenoble Alpes, sites de Grenoble et de Voiron, CH de La Mure, CH de Rives, CH de Saint-Geoire-en-Valdaine, CH de Saint-Laurent-du-Pont, CH de Tullins, CH d’Uriage et CHAI).
Le GHT a défini un projet médical partagé qui ambitionne une amélioration concrète de la prise en charge des patients au sein de parcours de soins coordonnés. Il revient au CHAI d’animer le pilotage de la filière psychiatrique. Au-delà du GHT, le CHAI a tissé de nombreux liens avec des structures sociales et médico-sociales, des associations ainsi que des collectivités territoriales.
Présentation du poste
Le/la mandataire judiciaire est désigné.e par le Directeur du CHAI. Il/elle est inscrit.e sur liste préfectorale à cette fin.
Il/elle gère des mesures de protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle, mandat spécial.) confiées par le juge des Tutelles en application de la Loi du 05.03.2007 et des textes d'application.
Il/elle assiste ou représente la personne protégée dans les actes de la vie civile, tant dans la gestion de ses biens que dans la protection de sa personne, dans le respect de sa volonté, de ses droits et de ses libertés.
Les relations professionnelles les plus fréquentes du mandataire judiciaire sont les :
- Personnes protégées pour les échanges d'informations et la collaboration dans le travail
- Juge du contentieux de la protection pour les décisions de mise sous protection, les requêtes, les rapports et notes de situation, la reddition des comptes et leurs greffiers.
- Les professionnels médicaux, paramédicaux et socio-éducatifs dont les assistants sociaux pour la détermination des décisions à prendre dans le cadre de la prise en charge de la personne et dans son intérêt.
- Le comptable public de l'établissement pour le calcul et le reversement de la contribution financière des majeurs protégés au coût de la mesure.
- Pour échanges d'informations et règlement des situations des majeurs protégés : Professions juridiques : notaires, avocats, huissiers, etc.
- Administrations et institutionnels.
- Organismes bancaires et financiers.
- Commerçants, artisans, fournisseurs dont les bailleurs de tous ordres.
Activités principales
- Assistance et/ou représentation des personnes dans les limites et le respect du mandat judiciaire.
- Réalisation de l’inventaire des biens.
- Bilan de la situation socio-économique de la personne protégée.
- Établissement et suivi de budget(s) relatif(s) de la personne protégée.
- S’assure de la réception des ressources et du règlement des dépenses des personnes protégées.
- Élaboration et rédaction avec la personne de son projets individuel (Document Individuel de Protection des Majeurs).
- Gestion et protection du logement de la personne protégée.
- Gestion de biens, du patrimoine immobilier, optimisation de ces derniers.
- Contrôle de la conformité et/ou de validité des documents, relatifs à son domaine d’activité.
- Montage et instruction de dossiers relatifs à son domaine d'activité (aide sociale, aides au logements, surendettement…).
- Rédaction des actes, des documents ou des notes juridiques réglementaires (requêtes, compte-rendu de gestions).
- Suivi des actions mises en œuvre.
- Tenue d'entretiens avec des personnes (patients, partenaires, familles…).
- Veille à la révision de la mesure de protection à son échéance et chaque fois que nécessaire.
- Rend compte de l’exécution de la mission au juge des contentieux, fait état des difficultés rencontrées par la rédaction et l’envoi de notes et de rapport.
- Reddition annuelle des comptes au greffier.
Qualités métier attendues
- Adapter son comportement, sa pratique professionnelle à des situations critiques / particulières, dans son domaine de compétence : non jugement, intégrité, ouverture d’esprit, respect, honnêteté, loyauté.
- Concevoir, piloter et évaluer un projet/un processus relevant de son domaine de compétence.
- Établir/évaluer/optimiser un budget relatif à son domaine de compétence.
- Évaluer la volonté et le consentement de la personne protégée.
- Identifier, analyser, prioriser et synthétiser les informations relevant de son domaine d'activité.
- Négocier des prestations, des contrats, des accords avec des interlocuteurs internes/externes.
- Optimiser les revenus mobiliers et immobiliers des personnes protégées.
- Rédiger des actes et/ou documents juridiques et/ou contractuels.
- Rédiger des informations relatives à son domaine d'intervention pour assurer un suivi et une traçabilité.
- Traiter et résoudre des situations agressives ou conflictuelles.
- Travailler en équipe pluridisciplinaire/en réseau.
- Avoir le sens des responsabilités et conscience de son positionnement professionnel.
- Représenter et valoriser l’image institutionnelle au travers de son comportement, de son attitude et de sa tenue.
- Faire preuve de capacités d’écoute, d’observation, d’analyse, de négociation, de tolérance, de respect et d’équité.
- Faire preuve de capacités communicationnelles et relationnelles.
- Respecter les limites de sa fonction en regard des missions.
- Savoir identifier, analyser et prévenir les risques relevant de son domaine d’activité.
- Savoir rendre compte de son travail.
- Respecter les procédures et les protocoles en vigueur.
- Conseiller, orienter les choix d’une personne ou d’un groupe, en lien avec son domaine d’activité.
Qualités spécifiques pour le poste
- Qualité d’écoute et d’observation.
- Qualités relationnelles (empathie) et disponibilité.
- Aptitude à la concertation, à la pondération, à la négociation.
- Connaissance du droit civil, droit des usagers du système de santé, droit fiscal.
- Maitrise des techniques de rédaction d’écrits professionnels.
- Maitrise des techniques d’intervention sociale, d’entretien et de communication.
- Organisation, méthode et rigueur.
- Maitrise des outils bureautique (Word/Excel).
- Capacité à prioriser ses actions.
- Capacité à gérer les situations conflictuelles.
- Capacité à s’interroger sur ses pratiques professionnelles.
- Capacité à se positionner au sein d’équipe pluri-professionnelles.
- Qualité d’écoute et d’observation des comportements.
- Qualités relationnelles (empathie) et disponibilité.
- Sens du travail en équipe.
- Connaissances et compétences cliniques du soin.
- Discrétion professionnelle, rigueur, disponibilité.
